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eBook details

• Title: Concurrence (Synthèses de la législation de l'UE) 2018
• Author : The Law Library
• Release Date : January 09, 2018
• Genre: Law,Books,Professional & Technical,
• Pages : * pages
• Size : 500 KB

Description

Concurrence (Synthèses de la législation de l'UE) 2018


Une concurrence libre est un élément clé d’une économie de marché ouverte. Elle stimule la performance économique et offre aux consommateurs un choix plus large de produits et services de meilleure qualité et à des prix plus compétitifs. La politique de concurrence de l’Union européenne garantit que la concurrence n’est pas faussée au sein du marché intérieur en veillant à ce que des règles similaires s’appliquent aux entreprises qui y opèrent. Le titre VII, chapitre 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pose la base des règles communautaires en matière de concurrence. Les aides d’État sont interdites par le Traité. Des exceptions autorisent néanmoins les aides justifiées (par exemple, les services d’intérêt économique général) dès lors qu’elles ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt général.

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